Notre expertise
01. Droit immobilier
Le Cabinet DOUËB intervient dans tous les domaines propres à cette matière, y compris, les aspects de droit public, urbanisme commercial et fiscal où il a acquis une forte expérience.
Outre les domaines purement locatifs - droit des baux d’habitation, droit des baux commerciaux, baux professionnels, squatters, convention d’occupation de courte durée et précaire, convention civile d’occupation et de louage, responsabilité de l’Etat en cas de refus de concours de la force publique -, le Cabinet intervient de manière régulière dans le conseil et contentieux de la construction, de la copropriété et du droit de la vente, dont notamment :
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Action en paiement de loyers et charges, acquisition de clause résolutoire,
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Action en contestation de charges,
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Validation de congés,
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Action aux fins de restitution de caution ou de dépôt de garantie et réparations locatives,
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Action pour troubles de voisinage,
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Expulsion et voies d’exécution,
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Contentieux du logement insalubre,
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Action en déplafonnement du loyer commercial et d’habitation (article 17 C)
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Action en fixation d’indemnité d’éviction et d’occupation,
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Négociation et rédaction de contrat de location (habitation et commercial)
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Rédaction de congé pour vendre, «reprise pour habiter» ou pour motifs sérieux et légi-times (non-paiement de loyers, travaux réalisés sans autorisation,...),
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Baux d'habitation, soumis à la Loi du 1er septembre 1948 (congé article 10, calcul de sur-face corrigée, sortie de loi de 1948).
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Cession de fonds de commerce et de droit au bail,
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Droit de la construction, référé préventif, expertise judiciaire, garantie décennale, bien-nale ….
