Notre expertise

04. Droit commercial et des affaires

Le Cabinet DOUËB intervient également en droit commercial et des affaires, notamment :

En procédure collective :

  • Rédaction de requête aux fins de désignation d'un Mandataire ad'hoc,

  • Assignation en redressement et/ou Liquidation Judiciaire,

  • Déclaration de créances,

  • Requête Juge commissaire aux fins de résiliation du bail commercial,

  • Assistance pour déclaration de cessation des paiements. 

 

En droit commercial :

  • Assignation et défense devant le Tribunal de Commerce,

  • Rédaction de mise en demeure,

  • Procédure d'injonction de payer,

  • Rédaction d'opposition à injonction de payer,

  • Procédures d'exécution forcée (actions aux fins de saisies, actions en mainlevée de saisie...),

  • Rédaction de contrat d'agent commercial, de contrat de distribution, de franchise, d'apporteurs d'affaires,

  • Litiges entre commerçants, sous-traitants, distributeurs...

En droit des Sociétés :

  • Convocation, Procès-verbal d'Assemblée Générale et de Conseil d'administration,

  • Rédaction de statuts, dissolution amiable,

  • Augmentation et réduction de capital, coup d’accordéon,

  • Rédaction de cession de parts, apports …

  • Action en désignation de Mandataire Ad'Hoc (conflit entre associés, entre associés et gérant, décès du gérant, refus -du gérant de convoquer l'AG,...),

  • Expertise en évaluation de parts sociales,

  • Formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

30 ans de pratique

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Notre équipe se tient à votre disposition pour étudier vos demandes qu'il s'agisse de conseil ou dans le cadre d'un contentieux. Nous vous recevons sur rendez-vous du lundi au vendredi.

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